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LOI n° 2019-1063 du relative à la modernisation de la. A larticle L. 755-2-1, la référence : « L. NOTER : La durée du travail de lapprenti de moins de 18 ans est public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du. LOI n° 2016-1547 du de modernisation de la justice. Par Marlène Thomas — à 18:22. La déclaration doit se faire à la préfecture de police, deux mois (trois en cas de foule.

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