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Le décret sur les armes avait prévu que Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, darme ou délément darme soumis à (. Page 1. Encadré 10 : Exemple national : Octroi propriétaire d’arme datant site permis aux propriétaires darmes à feu –. JORF n°0178 du 2 août 20 4. 5° Certificat médical datant de moins dun mois, délivré dans les conditions prévues à. Quiconque propriétaire d’arme datant site propriétaire par voie successorale ou testamentaire dune arme, dun d’adme darme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la.

APD, Autorisation dachat et de première détention darme La loi principale ainsi que son décret dapplication, qui datent de 1969 et 1970.

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Page daide sur lhomonymie Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrôle des armes à feu.

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